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Droit du travail & législation
Vos droits
A tous les suspendus, décision importante du Conseil d’État !
Le 2 mars 2022, le Conseil d’État a rendu une décision confirmant un jugement du tribunal administratif de Rennes.
Cette décision du Conseil d’État est...
Vos données de santé : comment les protéger ?
Vos données de santé : comment les protéger ?
Depuis le 1er janvier 2022, « Mon espace santé » est mis en place et généralisé...
Le pass sanitaire ne peut pas vous être imposé
Pourquoi le pass sanitaire ne peut pas vous être imposé. On vous explique tout !
Nous avons toujours soutenu que tous les textes liberticides de...
Je suis salarié en arrêt maladie et suspendu.
Je suis salarié du privé en arrêt maladie et suspendu. (voir pour les Agents)
QUESTION :
Les salariés en arrêt maladie risquent-ils une suspension pour non-respect...
Je suis suspendu, puis-je travailler ailleurs ?
Je suis suspendu, puis-je travailler ailleurs ?
Question :
Un professionnel de santé suspendu dans le cadre de la vaccination obligatoire contre la COVID-19 peut-il...
Je suis suspendu et convoqué à un entretien
Remarque générale : L’entretien avec votre employeur dans le cadre de la vaccination contre la COVID-19 n’est aucunement prévu par la loi (contrairement au...
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